Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur

Addenda
1)Le vendeur ne donne pas d'autre garantie que celle de ses 
faits personnels, il ne garantit pas les mesures ni la 
localisation des bâtiments et l'acheteur achète a ses 
risques et périls.

2)Le vendeur ne fournit ni titres de propriété ni 
certificat de localisation autres que ceux qu'il peut avoir 
en sa possession.

3)L'acte de vente doit être notarié en minute et l'acheteur 
assume les frais de vente, y compris le coût d'une copie de 
l'acte de vente pour le vendeur.

4)La réception de la signature du représentant du ministre 
du Revenu du Quebec se fera au bureau de ce dernier, aux 
frais de l'acheteur.

5)Les répartitions seront faite en date de la signature de 
l'acte de vente.

6)L'acheteur s'engage a respecter les baux en vigueur et le 
vendeur s'engage a subroger l'acheteur dans tous les droits 
lui résultant de ces baux.

7)S'il y a lieu , l'acheteur assume les frais d'arpentage. 
A la suite de l'arpentage, s'il existe une différence de 
plus de dix pour cent(10) entre la superficie inscrite dans 
la promesse d'achat et celle résultant de l'arpentage, le 
prix de vente sera modifié en proportion de la différence.

8)Le vendeur assume les frais de quittance, les frais de 
radiation des hypothèques ou de toute autre charge pouvant 
affecter l'immeuble.
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